Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent la souscription et l’utilisation des offres de France Téléphone, opérateur de communications électroniques français : les forfaits mobiles BleuTel, la ligne fixe BleuFix et la box internet Bleubox. Elles définissent les droits et obligations de France Téléphone et du client dans le cadre de la vente de ces services.

Toute souscription à une offre implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

France Téléphone est une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 42 324 €, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 841 047 905 (TVA intracommunautaire FR00841047905), dont le siège social est situé 14-16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois.

Les caractéristiques de chaque offre (volume de données, appels inclus, réseau mobile français utilisé) sont présentées sur les pages produit et récapitulées avant la validation de la commande. Le détail des tarifs figure sur les pages BleuTel, BleuFix et Bleubox.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et s’entendent par mois. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de l’offre au moment de la souscription. Nos offres sont proposées sans durée minimale : le montant mensuel reste dû tant que le service n’a pas été résilié par le client.

La souscription de la ligne fixe BleuFix donne lieu à des frais de mise en service de trente (30) € TTC, facturés une seule fois. Ils ne sont pas encaissés au moment de la commande : ils sont facturés après l’activation de la ligne. Leur montant est indiqué dans le récapitulatif, avant la validation de la commande. Aucune autre offre du catalogue ne donne lieu à des frais de mise en service.

La conservation du numéro (portabilité entrante) est gratuite. Les conditions particulières des offres promotionnelles sont précisées sur la page de l’offre concernée.

La souscription s’effectue en ligne ou par téléphone auprès du service client. Le client doit être une personne physique majeure et capable, ou une personne morale dûment représentée. Il garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.

La souscription d’une box internet Bleubox donne lieu à un test de couverture à l’adresse, dont le résultat est affiché au client avant la commande. Ce résultat est fourni à titre informatif : il ne conditionne pas la commande et ne constitue pas un engagement contractuel sur le débit réellement constaté. Les forfaits mobiles BleuTel et la ligne fixe BleuFix s’appuient sur les réseaux mobiles français de nos opérateurs partenaires, Orange et Bouygues Telecom, sans box ni fibre.

La commande devient définitive après validation du paiement de la première échéance et confirmation de la commande par France Téléphone.

Les offres sont souscrites sans engagement : aucune durée minimale n’est imposée et le client est libre de résilier à tout moment. La résiliation d’un forfait mobile BleuTel donne lieu à des frais de clôture de quarante-neuf (49) € TTC.

La résiliation s’effectue depuis l’espace client, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé au siège social ou, pour les forfaits mobiles, par simple portabilité sortante (code RIO, obtenu en appelant le 3179). Elle est traitée dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception de la demande.

En cas de portage du numéro vers un autre opérateur, la demande de portabilité vaut demande de résiliation, conformément aux règles de l’ARCEP. Le matériel fourni dans le cadre d’une offre Bleubox doit être restitué à la résiliation ; à défaut, une indemnité forfaitaire de non-restitution de 89 € TTC peut être facturée.

L’abonnement est facturé mensuellement, d’avance. Le paiement s’effectue par prélèvement automatique SEPA ; lors d’une souscription en ligne, la première échéance, calculée au prorata, est réglée par carte bancaire. Les factures sont mises à disposition du client par voie électronique, dans son espace client.

En cas de rejet de prélèvement, des frais de quinze (15) € TTC peuvent être facturés. En cas de défaut de paiement non régularisé après mise en demeure, France Téléphone se réserve le droit de suspendre puis, le cas échéant, de résilier le service.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services, ou de la réception du bien pour la fourniture de matériel.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier postal (France Téléphone, 14-16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois) ou par courrier électronique ([email protected]). France Téléphone rembourse les sommes dues au plus tard quatorze (14) jours après réception de la demande — ou, lorsqu’un matériel a été fourni, après sa restitution, celle-ci devant intervenir dans les quatorze (14) jours suivant la notification.

Si le client demande expressément l’exécution du service avant la fin de ce délai, il reconnaît qu’il pourra être redevable du montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la date de rétractation.

Le service client de France Téléphone, situé en France, accompagne le client pour toute question relative aux offres, à la facturation et à l’utilisation des services.

Il est joignable au 01 80 91 97 31, du lundi au vendredi de 9 h à 17 h, par courrier électronique à [email protected] ou depuis la page Contact.

Toute réclamation doit d’abord être adressée au service client, par courrier électronique à [email protected] ou par courrier postal au siège social (14-16 avenue Louison Bobet, 94120 Fontenay-sous-Bois). France Téléphone s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

À défaut de réponse satisfaisante, et conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent : SAS MEDIATION SOLUTION, 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost — sasmediationsolution-conso.fr.

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne.

France Téléphone traite les données personnelles du client dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés. Les finalités des traitements, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité) sont détaillées dans notre politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client et France Téléphone rechercheront en priorité une solution amiable, notamment par la voie de la médiation prévue à l’article 8.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile et les règles protectrices du consommateur.