Mentions Légales - France Telephone

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SIRET: 841 047 905

N°TVA Intracommunautaire: FR00841047905

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Rédacteur du site : Sébastien Bachellier

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MÉDIATION

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de

Coordonnées du médiateur : MEDIATION SOLUTION – www.sasmediationsolution-conso.fr-

Adresse postale :

MEDIATION SOLUTION

222 Chem. de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost

email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (articles L.111-1 et L.612-1 du code de la consommation) concernant le processus de médiation des litiges de consommation », le client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’établissement.

OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Article L. 223-2 du code de la consommation) lorsqu’un professionnel est amené à recueillir auprès d’un consommateur des données téléphoniques, il l’informe de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr

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